1.Généralités
a. Les présentes conditions générales de vente de Cellular Swiss SA (ci-après CS), régissent l’utilisation du site Internet www.cellularswiss.ch («boutique en ligne») et la relation contractuelle entre le Client («Client», «Vous ») et CS pour l’ensemble des contrats conclus à propos de la boutique en ligne. Lors de chaque commande, le Client accepte expressément les présentes CGV et la déclaration de confidentialité comme partie intégrante du contrat.
b. Les conditions suivantes s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour toutes les livraisons et les prestations de CS. Les conditions du Client contraires ou divergentes de nos CGV ne sont pas reconnues. Tout accord supplémentaire ou autre engagement pris par CS requiert la forme écrite. CS se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
c. L’offre et la livraison via la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux Clients dont le domicile ou le siège est situé en Suisse ou au Liechtenstein.
d. CS traite vos données en toute confidentialité et selon les dispositions de la loi suisse sur la protection des données en vigueur (LPD). Veuillez-vous référer à la rubrique (Politique de confidentialité).
3. Produits et prix
a. CS gère une boutique en ligne à l’adresse www.cellularswiss.ch, comprenant des produits sélectionnés dans les gammes CelluarLine, etc. («produits»). CS peut modifier ou élargir à tout moment la gamme de produits existante.
b. Tous les prix de la boutique en ligne sont exprimés en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les prix respectifs au moment de la commande s'appliquent hors éventuels frais de port indiqués séparément.
c. Pour les revendeurs, distributeurs ou marchants (B2B). Un login personnel vous permettra l’accès aux prix d’achat. Ceux-ci s’entendent toujours hors taxe et hors frais de port.
d. CS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
e. CS vous informera suffisamment tôt en cas d’éventuelles modifications de prix.
f. Les « avantages de prix » affichés dans la boutique en ligne sont arrondis et se calculent en fonction du prix d’achat unitaire.
4. Commande et conclusion du contrat
a. Une fois que le Client a finalisé sa commande de manière ferme et définitive en acceptant les CGV, celui-ci reçoit une confirmation de commande générée automatiquement à l’adresse e-mail qu'il aura indiquée. La réception de la confirmation de commande ne garantit pas que les produits soient livrables.
b. Les offres et les données stipulées sur la boutique en ligne sont non contraignantes. Chaque commande du Client est effectuée sous réserve de disponibilité de la marchandise / possibilité de livraison, de l’exactitude du prix indiqué ainsi que de la réception du paiement. Le contrat ferme et définitif entre en vigueur après la livraison de la marchandise commandée. Il en va de même pour chaque livraison partielle.
c. Si un paiement n’est pas versé dans les délais ou si une partie ou l'intégralité de la marchandise commandée par le Client ne peut être livrée, CS se réserve le droit d'annuler une commande entièrement ou en partie.
d. Si le Client ne reçoit pas la marchandise commandée dans les 10 jours qui suivent la réception de la confirmation de commande ou la date de la livraison (le cachet de la poste faisant foi), celui-ci est tenu de signaler la marchandise non reçue par écrit (e-mail ou sous forme de lettre) à CS.
5. Modes et conditions de paiement
a. Le Client a la possibilité de régler ses commandes soit par carte de crédit, PayPal. Le mode avec facture s’adresse uniquement aux revendeurs, distributeurs (B2B) ou sous conditions spéciales. Dans des cas spécifiques ou de manière générale, CS se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement (p. ex. paiement sur facture en cas de sommes facturées élevées ou d’insolvabilité) ou de proposer d’autres modes de paiement.
b. Pour les revendeurs, distributeurs ou marchants (B2B). Une ouverture de compte est nécessaire. Une limite de crédit vous sera octroyée tout comme un délai de payement vous sera accordé. CS se réserve le droit de demander un payement total ou partiel par avance pour tout nouveaux clients ou en cas d’insolvabilité.
c. Si le Client est en retard de paiement, les livraisons à venir seront suspendues jusqu'à ce que la preuve de paiement ait été fournie. En cas de paiement sur facture, un délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la réception de la livraison.
d. En cas de facturation et de relance infructueuses, les sommes facturées pourront être cédées à une entreprise chargée de l’encaissement. Dans ce cas, un taux annuel effectif de 15 pour cent maximum pourra également être facturé à compter de la date d’échéance. L'entreprise chargée de l'encaissement réclamera les montants non soldés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de dossier supplémentaires.
e. Les produits restent la propriété de CS jusqu'au paiement intégral par le Client (réserve de propriété).
6. Livraison et frais de port
a. La marchandise entreposée est expédiée dans les 1-2 jours ouvrables après réception de la commande (sauf accords contraires). Si la marchandise commandée n’est pas disponible en stock, la marchandise sera livrée dès que possible. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont fournies à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent au Client ni le droit de se retirer du contrat, ni le droit au versement de dommages et intérêts.
b. Si le Client a des dettes exigibles envers CS ou une de ses filiales, CS se réserve le droit de ne livrer la marchandise commandée que lorsque le Client aura réglé l’intégralité des dettes exigibles.
c. Les marchandises non reçues doivent être signalées dans les 10 jours à compter de la livraison (voir le point 3.4).
d. Si le Client refuse d’accepter les produits commandés, des frais de traitement forfaitaires à hauteur de CHF 30.- frais de port et d’emballage en sus seront exigibles par envoi. Ces frais sont calculés séparément et immédiatement facturés au Client.
e. Cette livraison est considérée comme effectuée dès lors que les produits ont été remis au Client (p. ex. par la poste). Les profits et les risques sont également transférés au Client au même moment.
f. Si la commande comprend plusieurs produits, le Client est tenu d'accepter les livraisons partielles. Dans l'hypothèse où certains produits ne seraient plus disponibles, le contrat de vente sera considéré comme caduc uniquement pour les produits qui ne sont plus disponibles.
g. La totalité des frais encourus au titre de paquets non distribuables/retournés seront entièrement facturés au Client.
h. CS se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment.
7. Droit de retour
a. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité des produits, CS accorde un droit de retour à la seule condition que les produits soient retournés non ouverts, non endommagés et complets dans leur emballage d’origine. Le droit de retour s'applique jusqu'à 10 jours après la livraison (le cachet de la poste faisant foi). Ses conditions peuvent etre négociées pour les clients B2B. Pour ces derniers, un numéro RMA est nécessaire pour le retour de marchandise.
b. En cas de retour, la totalité des frais liés à l’expédition sont à la charge du Client.
8. Garantie et réclamation
a. CS garantit que les produits expédiés ont été stockés de manière appropriée et livrés dans leur emballage d'origine dans la limite de la durée de conservation. Le Client est tenu d’examiner les produits livrés quant à leur intégralité et à signaler d'éventuels défauts immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être formulées par écrit et sans délai à CS – en cas de vices visibles au plus tard dans les 5 jours après réception, en cas de vices non visibles immédiatement après leur constatation. Dans le cas contraire, le Client reconnaît que la livraison a été effectuée conformément au contrat et que la marchandise livrée était en parfait état. Les petits écarts habituels dans le commerce reposant sur des caractéristiques des matériaux ne constituent pas des vices.
b. Les produits défectueux peuvent être retournés après avoir contacté CS. CS fournit au Client des produits de remplacement en cas de marchandise défectueuse ou établit une note de crédit correspondante après accord, sauf si le Client n’a pas notifié le défaut conformément aux dispositions qui précèdent. Toute autre garantie, notamment en ce qui concerne les propriétés et les effets des produits, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cela vaut également pour l’éventuelle responsabilité liée aux produits.
c. CS n'a aucune obligation de fournir une livraison de remplacement si elle parvient à démontrer que la responsabilité du défaut dénoncé ne lui est pas imputable, par exemple en cas d'utilisation non conforme du produit ou à d’autres fins que celles prévues ou de modification ultérieure des produits par le Client. Les demandes d'indemnisation pour cause d'éventuelles erreurs dans les images, les indications de prix et les textes sont exclues.
d. Les images du produit peuvent varier par rapport aux produits commandés / livrés. Après ouverture de l’emballage, les produits se conservent au moins 3 mois dans un endroit sec.
9. Protection des données
a. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées avec le plus grand soin dans le cadre des dispositions légales en vigueur et conformément à la déclaration de confidentialité. Lorsque vous passez commande sur notre boutique en ligne ou que vous vous abonnez à notre Newsletter, nous enregistrons et traitons vos données personnelles, notamment pour mise en œuvre et la gestion de vos commandes ou en vue d’actions de promotion. Pour cela, CS peut faire appel à des tiers (p. ex. transporteurs et prestataires de paiement), en s'attachant tout particulièrement à ce que les données personnelles éventuellement transmises lors de la sélection de ces auxiliaires et prestataires de service soient si possible anonymisées et exclusivement traitées dans le cadre des nécessités du contrat et ne soient pas transmises à des tiers. Vous trouverez des informations complémentaires, y compris à propos des auxiliaires et des prestataires mandatés, dans la déclaration de confidentialité. Le Client peut révoquer à tout moment l'utilisation de ses données personnelles dans son ensemble ou pour des mesures individuelles (p. ex. à des fins publicitaires).
b. Selon le prestataire de paiement que vous aurez sélectionné au cours du processus de commande, nous transmettrons les données de paiement recueillies à cet effet à l'établissement de crédit chargé du paiement et le cas échéant au prestataire de paiement mandaté par nos soins ou au service de paiement sélectionné. Les prestataires de paiement sélectionnés recueillent eux-mêmes en partie ces données, dans la mesure où vous possédez / créez un compte chez eux. Dans ce cas, lors du processus de commande, vous devez vous connecter avec vos informations de connexion chez le prestataire de paiement. Dans ce cas de figure, c’est la déclaration de confidentialité du prestataire de paiement respectif qui prévaut. En cas de prestation anticipée, p.ex. lors d'un paiement sur facture, et afin de préserver nos intérêts fondés, nous procédons le cas échéant à une enquête de solvabilité sur la base d'une démarche mathématique et statistique auprès d’une société de renseignements commerciaux. A cet effet nous transmettons les données personnelles nécessaires à la réalisation de l'enquête de solvabilité à une société de renseignements commerciaux et utilisons les informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l'exécution ou la résiliation du contrat. Sur demande, nous vous communiquerons le nom des sociétés de renseignements commerciaux auxquelles nous faisons appel.
10. Clause de non-responsabilité
a. CS répond uniquement des dommages directs résultant d'actes intentionnels ou d’une négligence grave de CS. Toute responsabilité pour dommages directs causés par une faute légère, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Toute responsabilité de CS pour dommages indirects ou consécutifs, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue. Est également exclue toute responsabilité pour les auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel, pour des problèmes techniques et des perturbations de la boutique en ligne, ainsi que pour des dommages sur les appareils et le logiciel de l’utilisateur.
b. CS prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu de la boutique en ligne soit complet et correct. CS ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données. Sont également exclues, dans le cadre du point 10.a., les prétentions en responsabilité contre CS qui concernent des dommages tant matériels qu'immatériels par suite d’informations erronées et incomplètes.
11. Divers
a. La version la plus récente des Conditions générales de vente et de la déclaration de confidentialité est applicable.
b. Toutes les relations juridiques entre CS et le Client sont soumises au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour tout litiges, le for juridique exclusif est Aigle.
c. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle contenus et indiqués sur le site Internet www.cellularswiss.ch, par exemple les noms de produits et les designs, sont la propriété de CS ou des fabricants des produits. Toute utilisation en dehors de l’usage personnel admis par la loi est interdite, à moins que CS n’ait expressément donné son accord par écrit en ce sens. En cas d’infraction, CS se réserve le droit d’entreprendre les actions légales opportunes.
d. Si une ou plusieurs de ces dispositions devaient s'avérer ou devenir caduques, la validité des autres dispositions resterait inchangée. La disposition caduque devra alors être remplacée par une disposition valide permettant d'atteindre au mieux l'objectif économique visé.
e. CGV CS SA, version avril 2018
